Peut-on légalement internaliser ses VGP en France ?
Oui. L'article R.4323-24 du Code du travail impose que les vérifications générales périodiques soient réalisées par une « personne compétente », sans exiger qu'elle appartienne à un organisme accrédité pour la grande majorité des équipements. Un salarié interne, formé, doté des moyens de mesure adaptés et désigné par écrit par l'employeur, peut donc légalement conduire ces VGP. Seuls quelques contrôles restent réservés à un organisme accrédité COFRAC — notamment la SAE quinquennale des ascenseurs (arrêté du 18 novembre 2004) et les épreuves périodiques de certains équipements sous pression. Pour tout le reste (levage, EPI, racks, portes automatiques, échelles, échafaudages), l'internalisation est autorisée sous conditions.
Qui peut être désigné comme personne compétente en interne ?
La personne compétente doit réunir trois qualités : compétence technique attestée par une formation reconnue et une expérience pratique sur le type d'équipement contrôlé ; moyens matériels adaptés (instruments de mesure étalonnés, documentation constructeur, accès à la réglementation applicable) ; indépendance suffisante vis-à-vis de la production pour ne pas être en conflit d'intérêts. En pratique il s'agit souvent d'un technicien de maintenance senior, d'un responsable QSE/HSE, d'un chef d'atelier ou d'un préventeur. L'employeur formalise la désignation par une lettre de mission écrite précisant le périmètre couvert et la durée de la désignation.
Combien coûte l'internalisation des VGP par rapport à la sous-traitance ?
Sur un parc type de 200 équipements (chariots, accessoires de levage, EPI, racks), l'externalisation coûte en moyenne 12 000 à 20 000 € HT/an selon la localisation et le prestataire. Le passage en interne représente typiquement un investissement initial de 4 000 à 8 000 € (formation initiale, instruments de mesure, logiciel VGP) et un coût récurrent de 3 000 à 6 000 € HT/an (temps interne des vérificateurs, recyclage formation, logiciel). L'économie annuelle stabilisée est de l'ordre de 40 à 60 % à partir de la deuxième année, avec un retour sur investissement moyen constaté entre 8 et 18 mois.
Quels équipements ont le meilleur ROI en internalisation ?
Les VGP à internaliser en priorité sont celles à volume élevé, forte récurrence et faible complexité : accessoires de levage (élingues, manilles, crochets — VGP annuelle), EPI antichute de catégorie III (VGP annuelle imposée par l'arrêté du 19 mars 1993), chariots de manutention à conducteur porté (VGP semestrielle ou annuelle selon usage), racks de stockage industriel (VGP annuelle), portes et portails automatiques (VGP semestrielle). À l'inverse, restent typiquement externalisés : ascenseurs (SAE COFRAC obligatoire), grues à tour, ponts roulants > 25 tonnes, équipements sous pression soumis à épreuve périodique.
Comment sécuriser juridiquement une VGP réalisée en interne ?
Cinq réflexes protègent l'employeur en cas de contrôle de l'inspection du travail ou d'accident : formaliser la lettre de désignation de chaque vérificateur avec périmètre précis et durée ; archiver les attestations de formation et de recyclage ; conserver les certificats d'étalonnage des instruments de mesure ; produire des rapports conformes au modèle réglementaire (arrêté du 1er mars 2004 pour le levage) avec identification unique de l'équipement, date, opérateur, résultats, réserves ; garantir l'accessibilité et l'intégrité des rapports pendant 10 ans. Un logiciel VGP dédié couvre automatiquement les trois derniers points.
Faut-il une accréditation COFRAC pour internaliser ses VGP ?
Non, l'accréditation COFRAC n'est pas requise pour la grande majorité des VGP. Elle n'est obligatoire que pour une liste limitée de contrôles — SAE des ascenseurs, certaines épreuves d'appareils sous pression, quelques vérifications spécifiques d'installations classées ICPE. Pour l'immense majorité du parc industriel français (levage courant, EPI, racks, portes, échafaudages, chariots), la notion de « personne compétente » suffit et se satisfait d'une formation professionnelle reconnue plus une désignation employeur formelle. Vérifier au cas par cas l'arrêté applicable à chaque famille d'équipement reste indispensable.
Un logiciel VGP est-il indispensable pour internaliser ?
Il n'est pas juridiquement obligatoire, mais il est en pratique indispensable pour opposer l'internalisation à un contrôle. Sans logiciel, chaque rapport doit être rédigé, imprimé, signé, classé et retrouvé sur 10 ans — la perte d'un seul rapport équivaut à une VGP non faite. Avec un logiciel VGP, chaque contrôle produit automatiquement un rapport conforme, horodaté, signé numériquement, archivé et retrouvable via le QR-Code de l'équipement. Contrôle Réglementaire propose ce socle à 0,50 € HT/mois par équipement, avec suivi des levées de réserve, planification automatique des échéances et piste d'audit exportable.
Quels sont les principaux risques d'une internalisation mal encadrée ?
Trois risques dominent. Premier risque : la désignation floue de la personne compétente — sans lettre de mission écrite, l'inspection du travail peut requalifier la VGP en absence de VGP, avec les sanctions associées (amende de cinquième classe par équipement, jusqu'à 10 000 € par salarié exposé en cas d'accident, article L.4741-1 du Code du travail). Deuxième risque : l'absence de traçabilité fiable — rapports papier perdus, tableurs non versionnés, échéances non suivies. Troisième risque : le conflit d'intérêts si le vérificateur est aussi le responsable de la production, ce qui peut être opposé par la CARSAT ou l'assureur en cas de sinistre.