Qu'est-ce qu'une VGP ? Signification, définition et cadre légal
La VGP — Vérification Générale Périodique — est un contrôle réglementaire obligatoire imposé par le Code du travail français sur les équipements présentant un risque pour les salariés. Ce guide vous explique en clair sa signification, son cadre juridique, les équipements concernés et vos obligations d'employeur.
VGP : que signifie l'acronyme ?
VGP est l'abréviation de « Vérification Générale Périodique ». Le terme désigne l'ensemble des contrôles techniques et visuels effectués à intervalles réglementaires fixes pour garantir qu'un équipement de travail reste conforme aux règles de sécurité qui s'appliquent à lui, tout au long de sa durée d'utilisation.
Contrairement à la maintenance — qui vise à prolonger la vie du matériel — la VGP a une vocation juridique : elle prouve que l'employeur a satisfait à son obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail). Chaque VGP donne lieu à un rapport signé, consigné dans le registre de sécurité de l'établissement.
« L'employeur procède ou fait procéder à des vérifications périodiques […] afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. »
— Article R.4323-23 du Code du travail
Le cadre réglementaire de la VGP
La VGP ne repose pas sur un texte unique mais sur un corpus réglementaire couvrant chaque famille d'équipement. Les principales sources juridiques sont :
- Code du travail — articles R.4323-22 à R.4323-28Régime général des vérifications d'équipements de travail.
- Arrêté du 1ᵉʳ mars 2004Vérifications des appareils et accessoires de levage.
- Arrêté du 19 mars 1993Vérifications annuelles des EPI de catégorie III (antichute).
- Arrêté du 20 novembre 2017Suivi en service des équipements sous pression (ESP).
- Arrêté du 21 décembre 1993Portes, portails et barrières automatiques.
- Norme NF EN 15635Inspection des rayonnages métalliques de stockage.
Les obligations concrètes de l'employeur
Au titre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit :
L'absence de VGP est un délit passible d'une amende jusqu'à 10 000 € par salarié concerné (article L.4741-1 du Code du travail) et engage la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident.
Aller plus loin : préparer et gérer vos VGP
Une fois la définition et le cadre acquis, la mise en pratique passe par une organisation rigoureuse — souvent délicate en tableur. Nos guides opérationnels et notre logiciel dédié vous accompagnent :
Questions fréquentes sur la VGP
Que signifie l'acronyme VGP ?
VGP signifie Vérification Générale Périodique. Il désigne un contrôle réglementaire obligatoire effectué à intervalles fixes sur certains équipements de travail (levage, EPI antichute, machines, portes automatiques, ESP…) afin de s'assurer qu'ils restent conformes aux règles de sécurité du Code du travail français.
Quelle est la différence entre une VGP et une maintenance préventive ?
La VGP est une obligation légale visant à vérifier la conformité et la sécurité d'un équipement — son résultat doit être consigné dans un registre de sécurité. La maintenance préventive, elle, est une opération technique planifiée par l'exploitant pour prolonger la durée de vie du matériel. Les deux sont complémentaires mais distinctes.
Qui peut réaliser une VGP ?
Une VGP doit être réalisée par une « personne compétente » au sens de l'article R.4323-24 du Code du travail : soit un salarié qualifié et formé de l'entreprise, soit un organisme extérieur accrédité (COFRAC ou reconnu). L'employeur reste responsable du choix de cette personne et de la traçabilité des contrôles.
Quels équipements sont concernés par une VGP ?
Les principaux équipements soumis à VGP sont : les appareils et accessoires de levage, les EPI de catégorie III (harnais, longes, points d'ancrage), certaines machines (presses, cisailles), les équipements sous pression, les portes et portails automatiques, et les racks de stockage industriels.
Quelle est la périodicité d'une VGP ?
Elle dépend de l'équipement : 6 mois pour le levage de personnes, 12 mois pour le levage de charges et les EPI antichute, 3 à 12 mois pour les machines selon leur usage, et jusqu'à 40 mois pour les inspections d'équipements sous pression.
Que risque une entreprise qui ne réalise pas ses VGP ?
En cas d'accident du travail, l'absence de VGP à jour engage la responsabilité pénale de l'employeur (faute inexcusable, articles L.4741-1 et suivants du Code du travail). Les amendes peuvent atteindre 10 000 € par salarié concerné, majorées en cas de récidive, et l'assurance peut refuser sa garantie.
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