Qu'est-ce que la Vérification Générale Périodique (VGP) ?
La Vérification Générale Périodique (VGP) est un contrôle obligatoire imposé par le Code du travail (articles R.4323-22 à R.4323-28 pour les équipements de travail, R.4535-7 pour les EPI) qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation d'un équipement, son maintien en état de conformité et l'efficacité de ses organes de sécurité. Elle est distincte de la maintenance : elle ne répare pas, elle constate. Elle s'applique à tout équipement listé par arrêté ministériel — appareils de levage, machines dangereuses, EPI antichute, équipements sous pression, portes automatiques, racks de stockage — et donne lieu à un rapport écrit remis à l'employeur, conservé au registre de sécurité pendant au moins 5 ans.
Quels équipements sont concernés par la VGP ?
Les principales familles concernées sont : les appareils et accessoires de levage (grues, ponts roulants, chariots élévateurs, nacelles, élingues, crochets), les machines et équipements de travail dangereux, les EPI de catégorie III contre les chutes de hauteur, les équipements sous pression (ESP et ESPT), les portes et portails automatiques, les racks de stockage industriels. La liste exacte dépend de l'arrêté ministériel applicable à chaque famille. En cas de doute sur un équipement (par exemple un robot collaboratif ou un cobot), l'employeur doit se référer à sa notice constructeur, à l'analyse de risques du poste et, si nécessaire, solliciter un organisme de contrôle.
Quelle est la périodicité d'une VGP ?
Elle dépend de la nature de l'équipement et du référentiel applicable. À titre indicatif : 6 mois pour les appareils de levage de personnes (nacelles, PEMP, plateformes suspendues) et pour les portes industrielles, 12 mois pour la plupart des appareils de levage de charges, les accessoires de levage, les EPI antichute de catégorie III et les racks de stockage, 3 mois pour certaines machines à usage intensif, 12 à 40 mois pour les inspections d'équipements sous pression et 5 ans pour la SAE (Sécurité en Ascenseur Existant) des ascenseurs. La périodicité peut être réduite en cas d'usage intensif, de conditions environnementales sévères (poussière, humidité, corrosion) ou après un incident. Contrôle Réglementaire calcule automatiquement les échéances par famille et par site.
Qui peut réaliser une VGP ?
Une VGP doit être réalisée par une personne compétente au sens du Code du travail. Il peut s'agir d'un salarié formé et désigné par l'employeur, d'un contrôleur technique indépendant ou d'un organisme de contrôle agréé (Apave, Bureau Veritas, Dekra, Socotec, Qualiconsult, etc.). Le choix dépend du niveau de risque, de la complexité de l'équipement et parfois d'une obligation spécifique. Certains contrôles imposent un organisme accrédité COFRAC — par exemple la SAE quinquennale des ascenseurs ou la requalification d'un équipement sous pression. Dans tous les cas, la personne doit disposer des compétences techniques, des moyens de mesure adaptés et de l'indépendance nécessaire vis-à-vis de l'exploitant. Le contrôleur engage sa responsabilité sur le contenu du rapport.
Que contient un rapport de VGP conforme ?
Le rapport de VGP doit comporter l'identification de l'équipement (marque, modèle, numéro de série, date de mise en service, CMU), la référence réglementaire du contrôle réalisé, la liste des points examinés, les mesures relevées (essais de charge, tests des dispositifs de sécurité), les éventuelles réserves qualifiées (mineures, majeures, critiques), les délais de levée recommandés, l'identité et la qualification du vérificateur, sa signature et la date du contrôle. Il doit être transmis à l'employeur dans un délai raisonnable, consigné au registre de sécurité et conservé au moins 5 ans (10 ans conseillés). Un modèle numérique consultable via QR code accélère les audits inspection du travail et donneur d'ordre.
Quelle différence entre VGP, maintenance préventive et vérification de remise en service ?
La VGP est un contrôle réglementaire périodique qui constate l'état de l'équipement et l'efficacité de ses sécurités. La maintenance préventive est une opération technique planifiée qui a pour but d'entretenir l'équipement et de prévenir la panne (graissage, changement de pièces d'usure, réglages). La vérification de remise en service est un contrôle ponctuel imposé après une modification importante, une réparation majeure, un accident ou une immobilisation prolongée (article R.4323-28). Ces trois cycles sont complémentaires et doivent être tracés séparément : un logiciel de contrôle réglementaire les distingue et déclenche les vérifications de remise en service dès qu'un événement de type modification ou incident est enregistré.
Que risque une entreprise qui ne réalise pas ses VGP ?
L'absence de VGP à jour expose l'employeur à un cumul de risques. Sur le plan pénal, il encourt une amende de cinquième classe par équipement, portée à 10 000 € par salarié exposé et jusqu'à un an d'emprisonnement en cas d'accident du travail lié à un défaut de vérification (article L.4741-1 du Code du travail). Sur le plan civil, la faute inexcusable est presque automatiquement retenue au pôle social du tribunal judiciaire, avec majoration des indemnisations. Sur le plan administratif, l'inspection du travail peut imposer l'arrêt immédiat des équipements non conformes. Sur le plan assurantiel, la garantie responsabilité civile peut être remise en cause. Sur le plan commercial, la plupart des donneurs d'ordre BTP, industrie et logistique exigent la production des rapports de VGP.
Comment un logiciel VGP simplifie-t-il la conformité ?
Un logiciel VGP centralise l'inventaire du parc, calcule les échéances par famille d'équipement, planifie automatiquement les campagnes, permet aux contrôleurs internes ou externes de réaliser les rapports sur mobile (hors ligne inclus) avec photos et signatures, et suit la levée des réserves jusqu'à leur clôture documentée. Contrôle Réglementaire ajoute la lecture QR-Code / NFC pour retrouver le carnet de vie d'un équipement en un scan, l'archivage 10 ans opposable, l'export PDF conforme, les alertes multicanales, un tableau de bord multi-sites et le module Facture X pour la facturation des vérificateurs externes. Le tout à partir de 0,50 € HT/mois par équipement.