Facture X obligatoire : ce que change la réforme pour les rapports VGP facturés
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toute facture B2B émise en France doit être au format Facture X. Conséquences directes sur les organismes de contrôle.
Conformité ERP et sécurité incendie
Hôtels, restaurants et complexes de loisirs entrent dans les ERP de types O (hôtels), N (restaurants) et P (salles de danse). Le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 et dispositions particulières) impose un suivi rigoureux du SSI, des installations gaz, des hottes de cuisine (CTS) et de l'éclairage de sécurité. Notre plateforme tient lieu de registre numérique opposable.
Arrêté du 25 juin 1980
Règlement de sécurité ERP
Type O / N / P
Dispositions particulières hôtels, restaurants, salles
Arrêté du 2 août 1977
Installations de gaz
| Équipement | Fréquence | Référence |
|---|---|---|
| SSI catégorie A à E | Tous les 12 mois | Arrêté 25 juin 1980 — MS73 |
| Hottes & extracteurs de cuisine | Tous les 6 mois | Arrêté 25 juin 1980 — CTS |
| Installations gaz cuisine | Tous les 12 mois | Arrêté 2 août 1977 |
| Extincteurs | Tous les 12 mois | APSAD R4 |
| Désenfumage | Tous les 12 mois | IT 246 |
| Ascenseurs hôteliers | Tous les 6 mois | Décret 2004-964 |
| Installations frigorifiques cuisine | Tous les 12 mois | Règlement (UE) 517/2014 |
| Éclairage de sécurité (BAES) | Tous les 6 mois | NF C 71-830 |
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Les dernières obligations, arrêtés et guides applicables à ce secteur d'activité.
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toute facture B2B émise en France doit être au format Facture X. Conséquences directes sur les organismes de contrôle.
Guide pratique des vérifications semestrielles applicables aux ponts roulants, grues mobiles, chariots élévateurs et accessoires de levage.
Connecter le logiciel VGP à la GMAO, l'ERP et la comptabilité réduit les ressaisies de 80 % et accélère la facturation.
Sélection contextuelle de nos guides, obligations et fonctionnalités.
Conformité des bâtiments et ERP
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