Article L. 4321-1 du Code du travail : les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.
Veille réglementaire
Principales vérifications périodiques obligatoires
Référentiel complet des Vérifications Générales Périodiques (VGP) et contrôles réglementaires applicables aux équipements de travail, installations techniques et ambiances physiques en France. Pour chaque équipement : nature du contrôle, périodicité, personne compétente, document à établir et texte de référence.
Source : INRS ED 828 — Principales vérifications périodiques · Monica Ferreira — INRS, Assistance juridique · Août 2018
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Le cadre légal des vérifications périodiques
Article R. 4224-17 du Code du travail : les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
Article L. 4321-2 du Code du travail : interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail non conformes à la réglementation.
À quel moment sont effectuées les vérifications ?
À la mise en service
L'employeur doit, avant la mise en service d'un équipement neuf ou d'occasion, vérifier qu'il est conforme aux règles techniques de sécurité applicables. L'article R. 4323-22 du Code du travail prévoit une vérification initiale obligatoire pour certains équipements (appareils de levage, installations électriques…) afin de s'assurer qu'ils sont installés conformément à la notice du fabricant et utilisables en sécurité.
Durant l'utilisation
Deux types de contrôles cohabitent : les essais fonctionnels réguliers (souvent quotidiens, réalisés par l'opérateur formé) et les vérifications techniques périodiques. Une note technique du ministère du Travail du 2 août 1995 rappelle que la périodicité ne devrait jamais être inférieure à une fois par an.
Sur mise en demeure
L'inspecteur du travail peut prescrire à l'utilisateur de faire réaliser, par un organisme accrédité, la vérification technique d'une installation ou d'un équipement particulier.
Qui effectue les vérifications ?
Les vérifications doivent être réalisées par une personne compétente : technicien possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques, du matériel et des textes applicables. La circulaire DRT n° 2005/04 du 24 mars 2005 précise que la compétence implique, outre la qualification, une pratique habituelle du métier de vérificateur. Lorsque la vérification est demandée par l'inspecteur du travail, elle doit être effectuée par un organisme accrédité ou agréé.
Quels documents formalisent les vérifications ?
- •Les résultats sont inscrits sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d'établissement (art. D. 4711-2).
- •Les registres et rapports sont tenus à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et du CSE (art. L. 4711-3, R. 4614-5).
- •Les documents de vérification initiale (épreuves, etc.) sont conservés pendant toute la durée de vie de l'installation. Les rapports de vérifications périodiques sont conservés au minimum 5 ans (art. D. 4711-3).
- •L'article L. 4711-5 autorise la tenue d'un registre unique regroupant l'ensemble des contrôles techniques de l'établissement.
Guides pratiques de la veille
Approfondissez les sujets techniques les plus recherchés liés aux vérifications périodiques.
Les 8 catégories de vérifications techniques
Explorez chaque catégorie en détail
Chaque catégorie dispose de sa propre page avec le détail des sous-sections, tableaux d'obligations (objet, type, périodicité, personne compétente, document, référence) et textes applicables.
Catégorie 1
Aération & installations de ventilation
Les installations de ventilation des locaux de travail doivent être contrôlées régulièrement afin de garantir la qualité de l'air et l'efficacité des dispositifs de captage des polluants. Le type de local — pollution non spécifique ou spécifique — détermine la nature des vérifications.
2 sous-sections7 obligations
Consulter la ficheCatégorie 2
Équipements sous pression
Les équipements sous pression (récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et sous pression) sont concernés dès lors que la pression maximale admissible PS dépasse 0,5 bar et que les seuils techniques fixés par l'arrêté du 20 novembre 2017 sont atteints (produit PS·V, dimension nominale DN, groupe de fluides…). Les équipements transportables relèvent d'un régime distinct.
2 sous-sections4 obligations
Consulter la ficheCatégorie 3
Ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques & trottoirs roulants
Sont concernés les ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s installés à demeure, les escaliers mécaniques, les trottoirs roulants et les installations de parcage automatique de véhicules. La réglementation distingue les obligations de l'entreprise d'entretien et celles du chef d'établissement utilisateur.
2 sous-sections3 obligations
Consulter la ficheCatégorie 4
Appareils et accessoires de levage
Les appareils de levage et leurs accessoires font l'objet de trois familles de vérifications : à la mise en service, lors de la remise en service, et au titre des vérifications générales périodiques (VGP). Les grues à tour bénéficient en outre d'un examen approfondi spécifique tous les 5 ans.
5 sous-sections9 obligations
Consulter la ficheCatégorie 5
Bruit
L'exposition des travailleurs au bruit fait l'objet d'évaluations et de mesurages destinés à vérifier le respect des valeurs d'exposition fixées par le Code du travail et à déclencher les actions de prévention adaptées (réduction à la source, protection collective, EPI).
1 sous-section1 obligation
Consulter la ficheCatégorie 6
Chantiers du BTP
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics concentrent une grande diversité d'équipements temporaires : échafaudages, dispositifs d'ancrage pour EPI antichute, étaiements, travaux souterrains. Chaque famille répond à un régime propre de vérifications.
4 sous-sections3 obligations
Consulter la ficheCatégorie 7
Chantiers navals
Les chantiers navals cumulent les risques liés aux espaces confinés, aux travaux en hauteur, aux atmosphères explosives et aux équipements de levage spécifiques. Les vérifications combinent les régimes généraux (levage, pression, électricité) et des contrôles d'ambiance dédiés.
1 sous-section1 obligation
Consulter la ficheCatégorie 8
Cuves
Les cuves utilisées pour le stockage de liquides ou de produits dangereux font l'objet de vérifications portant sur leur intégrité structurelle, leurs dispositifs de sécurité (évents, vannes) et leur conformité aux exigences de prévention des risques chimiques et de pollution.
1 sous-section1 obligation
Consulter la ficheAvertissement. Cette page est une synthèse pédagogique réalisée à partir de la brochure Principales vérifications périodiques (INRS ED 828, Août 2018) publiée par l'INRS. Elle ne se substitue ni aux textes réglementaires en vigueur, ni à l'analyse d'un organisme agréé. Pour les seuils techniques précis (PS·V, DN…), les périodicités particulières et les listes exhaustives d'équipements concernés, se référer aux arrêtés cités.
Notre logiciel automatise le suivi de l'ensemble de ces obligations : planification, alertes d'échéance, rapports horodatés, registre de sécurité unique et historique conservé conformément à l'article D. 4711-3 du Code du travail.
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Questions fréquentes sur la veille réglementaire VGP
Qu'est-ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?
Une VGP est un contrôle obligatoire et périodique des équipements de travail prévu par le Code du travail (art. R. 4323-22 et suivants). Elle vise à s'assurer du maintien en bon état de conservation des équipements et de leur conformité aux règles de sécurité. Sa périodicité varie selon le type d'équipement : 6 mois pour la majorité des appareils de levage, 12 mois pour l'aération, 5 ans pour les ascenseurs.
Qui peut réaliser une VGP ?
La VGP est réalisée par une personne compétente désignée par l'employeur, ayant les connaissances et l'expérience nécessaires. Pour les équipements à haut risque (grues à tour, ESP, ascenseurs), il est recommandé de faire appel à un organisme accrédité COFRAC indépendant.
Quels documents conserver après une VGP ?
Le rapport de vérification daté et signé, la consignation au registre de sécurité (article D. 4711-3 du Code du travail), le carnet de maintenance à jour, et l'ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans minimum, accessibles à l'inspection du travail.
Que risque-t-on en cas de défaut de VGP ?
Mise en demeure de l'inspection du travail, sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 000 € d'amende par équipement non conforme, voire engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'accident. La continuité d'exploitation peut être suspendue.
À quelle fréquence les textes réglementaires évoluent-ils ?
Le corpus VGP évolue plusieurs fois par an : nouveaux arrêtés ministériels, mises à jour des normes NF/EN, recommandations CNAM (R486, R489…), directives européennes. Notre calendrier de mises à jour ci-dessus recense les évolutions impactant la VGP et la GMAO.
Comment notre logiciel automatise-t-il la veille réglementaire ?
Le module Veille intégré reçoit les mises à jour réglementaires (françaises et 55 pays), filtre celles qui s'appliquent à votre parc d'équipements et à vos secteurs, et déclenche automatiquement les replanifications de contrôles, les alertes et la mise à jour de votre registre de sécurité.