1. Introduction
Cloud VGP France édite la plateforme SaaS « Contrôle Réglementaire » dédiée à la gestion des Vérifications Générales Périodiques (VGP) et de la conformité réglementaire des équipements de travail. Dans le cadre de ses activités, Cloud VGP France collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements réalisés via le site controle-reglementaire.fr et l'application Cloud VGP.
2. Responsable de traitement
Cloud VGP France
STATION F, 5 Parvis Alan Turing, 75013 Paris
SIRET : 923 025 274 00013 — TVA : FR53 923 025 274
Représentant légal & Référent données personnelles : Michael Halabi
Contact : cloud.vgp@gmail.com
3. Données collectées
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous (principe de minimisation). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine, santé, opinions, etc.) n'est collectée.
| Catégorie | Exemples | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, email professionnel, téléphone, société | Intérêt légitime / Exécution du contrat | Durée de la relation + 3 ans |
| Compte & connexion | Identifiant, mot de passe haché, journaux de connexion | Exécution du contrat | Pendant la durée du compte + 12 mois |
| Données métier | Équipements, rapports VGP, plannings, photos terrain | Exécution du contrat | Durée du contrat + obligations légales (jusqu'à 10 ans) |
| Facturation | Adresse, n° TVA, historique de facturation | Obligation légale (Code de commerce) | 10 ans |
| Navigation | Pages vues, durée, appareil, IP anonymisée | Consentement (cookies) | 13 mois maximum |
| Support & contact | Messages envoyés, échanges email | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier contact |
4. Finalités & bases légales
- Création, gestion et sécurisation de votre compte utilisateur — exécution du contrat.
- Exécution des prestations (gestion des équipements, génération des rapports VGP, planification) — exécution du contrat.
- Facturation, comptabilité et respect des obligations fiscales — obligation légale.
- Support client, réponse à vos demandes — intérêt légitime.
- Amélioration du service, statistiques d'usage anonymisées — intérêt légitime.
- Prospection commerciale BtoB ciblée — intérêt légitime (avec droit d'opposition).
- Mesure d'audience, cookies non essentiels — consentement.
5. Destinataires & sous-traitants
Vos données sont accessibles aux équipes habilitées de Cloud VGP France (commercial, support, technique) sur la base du strict besoin d'en connaître. Pour fournir le service, nous faisons appel à un nombre limité de sous-traitants, tous engagés contractuellement au respect du RGPD.
| Sous-traitant | Finalité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Amazon Web Services (AWS EMEA) | Hébergement de l'application et des bases de données | Union Européenne | Aucun transfert hors UE |
| Google Analytics 4 (Google Ireland Ltd) | Mesure d'audience anonymisée du site web | Irlande / États-Unis | Clauses contractuelles types + IP anonymisée |
| Google Tag Manager (Google Ireland Ltd) | Gestion des balises marketing et analytics | Irlande | Clauses contractuelles types |
| Stripe Payments Europe Ltd | Traitement des paiements en ligne | Irlande | Clauses contractuelles types (USA) |
| Calendly LLC | Réservation de démonstrations commerciales | États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) UE |
| Resend (Resend, Inc.) | Envoi des emails transactionnels | États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) UE |
6. Transferts hors Union Européenne
L'hébergement de vos données métier (équipements, rapports, comptes) est réalisé exclusivement au sein de l'Union Européenne. Certains outils annexes (Stripe, Calendly, Resend, Google Analytics) peuvent transférer des données vers les États-Unis. Ces transferts sont systématiquement encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne et, le cas échéant, par les mécanismes du Data Privacy Framework.
7. Durée de conservation
Les durées de conservation sont précisées dans le tableau de l'article 3. À l'issue de ces périodes, les données sont supprimées définitivement ou archivées de manière sécurisée lorsqu'une obligation légale l'impose (notamment 10 ans pour les pièces comptables conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).
8. Sécurité
Cloud VGP France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données :
- Chiffrement TLS 1.3 de bout en bout pour toutes les communications.
- Chiffrement des données au repos (AES-256) sur l'ensemble des bases.
- Authentification forte, mots de passe hachés (bcrypt / argon2), MFA disponible.
- Politiques de contrôle d'accès strictes basées sur les rôles (RBAC) et Row-Level Security.
- Sauvegardes automatisées quotidiennes, conservées 30 jours, hébergées en Union Européenne.
- Journalisation et supervision continue des accès sensibles.
- Tests de sécurité réguliers et application immédiate des correctifs.
9. Vos droits RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Obtenir une copie des données vous concernant.
Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
Limiter le traitement dans certaines circonstances.
Recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable.
Vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou la prospection.
Définir le sort de vos données après votre décès.
Retirer à tout moment un consentement préalablement donné.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à cloud.vgp@gmail.com en précisant l'objet de votre demande, accompagné si nécessaire d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois.
11. Mineurs
Le service Cloud VGP est destiné à un usage exclusivement professionnel (BtoB) et ne cible pas les mineurs. Aucune donnée de mineur n'est sciemment collectée.
12. Modifications
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter une évolution réglementaire ou un changement dans nos traitements. La version applicable est celle publiée en ligne, datée en en-tête. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou via une notification dans l'application.
13. Contact & réclamation
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles, écrivez-nous à cloud.vgp@gmail.com ou via notre formulaire de contact.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Voir aussi nos mentions légales.