Entreprises extérieures, protocoles sécurité et PPSPS
Dès qu'une entreprise extérieure intervient chez un donneur d'ordre, le Code du travail (R.4511 à R.4515) impose une inspection commune préalable et un plan de prévention écrit (intervention > 400 h/an ou travaux dangereux). Pour les flux logistiques, l'arrêté du 26 avril 1996 impose un protocole de sécurité. Notre module dématérialise et trace l'ensemble.
Plan de prévention écrit dès 400h ou travaux figurant à l'arrêté du 19 mars 1993.
Arrêté 26 avril 1996 : transporteurs, quais, marchandises, équipements.
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé conforme R.4532-56.
Donneur d'ordre, entreprise extérieure, sous-traitants : signature eIDAS.
Conforme à la réforme française 2026 et à la norme européenne EN 16931
Vos données protégées et hébergées en France
Évaluation des risques professionnels obligatoire (L.4121-3)
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