Qu'est-ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?

Une VGP est un contrôle obligatoire et périodique des équipements de travail prévu par le Code du travail (art. R. 4323-22 et suivants). Elle vise à s'assurer du maintien en bon état de conservation des équipements et de leur conformité aux règles de sécurité. Sa périodicité varie selon le type d'équipement : 6 mois pour la majorité des appareils de levage, 12 mois pour l'aération, 5 ans pour les ascenseurs.

Qui peut réaliser une VGP ?

La VGP est réalisée par une personne compétente désignée par l'employeur, ayant les connaissances et l'expérience nécessaires. Pour les équipements à haut risque (grues à tour, ESP, ascenseurs), il est recommandé de faire appel à un organisme accrédité COFRAC indépendant.

Quels documents conserver après une VGP ?

Le rapport de vérification daté et signé, la consignation au registre de sécurité (article D. 4711-3 du Code du travail), le carnet de maintenance à jour, et l'ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans minimum, accessibles à l'inspection du travail.

Que risque-t-on en cas de défaut de VGP ?

Mise en demeure de l'inspection du travail, sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 000 € d'amende par équipement non conforme, voire engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'accident. La continuité d'exploitation peut être suspendue.

Information

Transverse / général

Publié le 12 décembre 2025

Carnet de maintenance électronique : valeur probante et BSI 2026

Le carnet papier laisse progressivement place au registre électronique. Conditions de valeur probante en cas de contrôle.

Code du travail art. D. 4711-3 — Règlement eIDAS 910/2014

Cadre juridique

Le registre de sécurité (D. 4711-3) peut être tenu sous forme électronique sous réserve de garantir l'intégrité, la traçabilité, la conservation pérenne et la consultation immédiate par l'inspection du travail et le CSE.

Conditions de valeur probante

Signature électronique dans le cadre du règlement eIDAS, date et heure enregistrées dans le journal d'activité, conservation des journaux d'accès, chiffrement au repos, possibilité d'export PDF/A signé.

Avantages opérationnels

Traçabilité complète des interventions, photos géolocalisées, signatures sur tablette, partage instantané avec l'organisme de contrôle, export automatique du rapport annuel d'activité au CSE.

Plan d'action immédiat

1Vérifier que votre solution offre la signature électronique dans le cadre du règlement eIDAS.
2Activer l'enregistrement horodaté sur les rapports VGP.
3Exporter périodiquement une copie PDF/A signée.
4Documenter les droits d'accès et la politique de conservation.

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