Qu'est-ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?

Une VGP est un contrôle obligatoire et périodique des équipements de travail prévu par le Code du travail (art. R. 4323-22 et suivants). Elle vise à s'assurer du maintien en bon état de conservation des équipements et de leur conformité aux règles de sécurité. Sa périodicité varie selon le type d'équipement : 6 mois pour la majorité des appareils de levage, 12 mois pour l'aération, 5 ans pour les ascenseurs.

Qui peut réaliser une VGP ?

La VGP est réalisée par une personne compétente désignée par l'employeur, ayant les connaissances et l'expérience nécessaires. Pour les équipements à haut risque (grues à tour, ESP, ascenseurs), il est recommandé de faire appel à un organisme accrédité COFRAC indépendant.

Quels documents conserver après une VGP ?

Le rapport de vérification daté et signé, la consignation au registre de sécurité (article D. 4711-3 du Code du travail), le carnet de maintenance à jour, et l'ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans minimum, accessibles à l'inspection du travail.

Que risque-t-on en cas de défaut de VGP ?

Mise en demeure de l'inspection du travail, sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 000 € d'amende par équipement non conforme, voire engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'accident. La continuité d'exploitation peut être suspendue.

Important

Équipements sous pression

Publié le 22 avril 2026 — En vigueur le 22 avril 2026

ESP : nouveau cadre 2026 pour les bouteilles de gaz et canalisations

Le ministère de la Transition écologique précise les modalités de requalification décennale pour les ESP soumis à l'arrêté du 20 novembre 2017 modifié.

Arrêté du 20 novembre 2017 modifié — Directive 2014/68/UE (DESP)Texte officiel

Périmètre concerné

Récipients à pression dont PS·V > 50 bar·L, tuyauteries de catégorie supérieure à I, générateurs de vapeur et accessoires de sécurité. Sont exclues les bouteilles d'extincteurs et les bouteilles transportables ADR (réglementation distincte).

Inspection périodique et requalification

Inspection périodique tous les 18 à 48 mois selon le type d'équipement, par une personne compétente déclarée. Requalification tous les 5 à 10 ans par un organisme habilité (CTE, APAVE, Bureau Veritas, Dekra, SOCOTEC).

Suivi documentaire

Dossier d'exploitation obligatoire (DAEX/DST) intégrant la déclaration de mise en service, les comptes rendus d'inspection, les rapports de requalification et l'historique des interventions de maintenance.