Qu'est-ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?

Une VGP est un contrôle obligatoire et périodique des équipements de travail prévu par le Code du travail (art. R. 4323-22 et suivants). Elle vise à s'assurer du maintien en bon état de conservation des équipements et de leur conformité aux règles de sécurité. Sa périodicité varie selon le type d'équipement : 6 mois pour la majorité des appareils de levage, 12 mois pour l'aération, 5 ans pour les ascenseurs.

Qui peut réaliser une VGP ?

La VGP est réalisée par une personne compétente désignée par l'employeur, ayant les connaissances et l'expérience nécessaires. Pour les équipements à haut risque (grues à tour, ESP, ascenseurs), il est recommandé de faire appel à un organisme accrédité COFRAC indépendant.

Quels documents conserver après une VGP ?

Le rapport de vérification daté et signé, la consignation au registre de sécurité (article D. 4711-3 du Code du travail), le carnet de maintenance à jour, et l'ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans minimum, accessibles à l'inspection du travail.

Que risque-t-on en cas de défaut de VGP ?

Mise en demeure de l'inspection du travail, sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 000 € d'amende par équipement non conforme, voire engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'accident. La continuité d'exploitation peut être suspendue.

Information

Cuves & réservoirs

Publié le 04 février 2026

Cuves aériennes de fioul : contrôle d'étanchéité et obligations 2026

Toute cuve aérienne de stockage de fioul domestique > 2 500 L est soumise à des règles strictes d'installation, d'entretien et de contrôle.

Arrêté du 1ᵉʳ juillet 2004 modifié — art. R. 1334-22 du Code de la santé publique

Installations concernées

Cuves aériennes simple ou double paroi destinées au stockage du fioul domestique (FOD) en chaufferie, copropriété, atelier ou exploitation agricole, dès lors que la capacité dépasse 2 500 litres.

Contrôles requis

Vérification visuelle annuelle de l'état général, contrôle d'étanchéité tous les 5 ans pour les cuves simple paroi sans dispositif de détection de fuite, tous les 10 ans pour les cuves double paroi avec détection.

Bac de rétention

Une rétention étanche de capacité au moins égale au plus grand des deux volumes suivants est obligatoire : 100 % de la plus grande cuve, ou 50 % de la capacité globale.