Qu'est-ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?

Une VGP est un contrôle obligatoire et périodique des équipements de travail prévu par le Code du travail (art. R. 4323-22 et suivants). Elle vise à s'assurer du maintien en bon état de conservation des équipements et de leur conformité aux règles de sécurité. Sa périodicité varie selon le type d'équipement : 6 mois pour la majorité des appareils de levage, 12 mois pour l'aération, 5 ans pour les ascenseurs.

Qui peut réaliser une VGP ?

La VGP est réalisée par une personne compétente désignée par l'employeur, ayant les connaissances et l'expérience nécessaires. Pour les équipements à haut risque (grues à tour, ESP, ascenseurs), il est recommandé de faire appel à un organisme accrédité COFRAC indépendant.

Quels documents conserver après une VGP ?

Le rapport de vérification daté et signé, la consignation au registre de sécurité (article D. 4711-3 du Code du travail), le carnet de maintenance à jour, et l'ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans minimum, accessibles à l'inspection du travail.

Que risque-t-on en cas de défaut de VGP ?

Mise en demeure de l'inspection du travail, sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 000 € d'amende par équipement non conforme, voire engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'accident. La continuité d'exploitation peut être suspendue.

Critique

Transverse / général

Publié le 28 mai 2026 — En vigueur le 01 septembre 2026

Facture X obligatoire : ce que change la réforme pour les rapports VGP facturés

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toute facture B2B émise en France doit être au format Facture X. Conséquences directes sur les organismes de contrôle.

Ordonnance 2021-1190 — Décret 2022-1299 — Arrêté du 7 octobre 2022Texte officiel

Calendrier officiel

Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026. Émission obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et TPE.

Pourquoi cela concerne les organismes VGP

Chaque rapport de vérification facturé à un client entreprise devra être adossé à une facture Facture X (PDF/A-3 + XML CII) transmise via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Risques en cas de non-conformité

Refus du paiement par le client, rejets en chaîne, amende de 15 € par facture non conforme dans la limite de 15 000 € par an, rupture de la chaîne de TVA déductible côté client.