Qu'est-ce qu'une Vérification Générale Périodique (VGP) ?

Une VGP est un contrôle obligatoire et périodique des équipements de travail prévu par le Code du travail (art. R. 4323-22 et suivants). Elle vise à s'assurer du maintien en bon état de conservation des équipements et de leur conformité aux règles de sécurité. Sa périodicité varie selon le type d'équipement : 6 mois pour la majorité des appareils de levage, 12 mois pour l'aération, 5 ans pour les ascenseurs.

Qui peut réaliser une VGP ?

La VGP est réalisée par une personne compétente désignée par l'employeur, ayant les connaissances et l'expérience nécessaires. Pour les équipements à haut risque (grues à tour, ESP, ascenseurs), il est recommandé de faire appel à un organisme accrédité COFRAC indépendant.

Quels documents conserver après une VGP ?

Le rapport de vérification daté et signé, la consignation au registre de sécurité (article D. 4711-3 du Code du travail), le carnet de maintenance à jour, et l'ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans minimum, accessibles à l'inspection du travail.

Que risque-t-on en cas de défaut de VGP ?

Mise en demeure de l'inspection du travail, sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 000 € d'amende par équipement non conforme, voire engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'accident. La continuité d'exploitation peut être suspendue.

Information

Transverse / général

Publié le 21 janvier 2026

Chorus Pro : factures VGP pour marchés publics — règles 2026

Pour les organismes de contrôle intervenant pour des collectivités, communes, hôpitaux ou administrations, Chorus Pro reste l'unique guichet.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014Texte officiel

Périmètre d'obligation

Toute facture émise à destination de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public hospitalier ou d'un EPCI doit transiter par Chorus Pro. La transmission par email ou courrier postal est refusée.

Formats acceptés

Saisie directe sur le portail, dépôt PDF signé, échange machine-to-machine via API, Facture X (PDF/A-3 + XML CII), UBL 2.1 et CII XML. La Facture X devient le standard recommandé en 2026.

Délais de paiement

Délai de paiement maximal de 30 jours (50 jours pour les établissements de santé). En cas de retard, application automatique d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.