Pour les organismes de contrôle intervenant pour des collectivités, communes, hôpitaux ou administrations, Chorus Pro reste l'unique guichet.
Toute facture émise à destination de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public hospitalier ou d'un EPCI doit transiter par Chorus Pro. La transmission par email ou courrier postal est refusée.
Saisie directe sur le portail, dépôt PDF signé, échange machine-to-machine via API, Facture X (PDF/A-3 + XML CII), UBL 2.1 et CII XML. La Facture X devient le standard recommandé en 2026.
Délai de paiement maximal de 30 jours (50 jours pour les établissements de santé). En cas de retard, application automatique d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Notre module Veille filtre automatiquement les textes qui concernent votre parc et replanifie les contrôles impactés. Démonstration en 20 minutes.
Les modules Contrôle Réglementaire qui répondent directement à cette obligation.
Conforme à la réforme française 2026 et à la norme européenne EN 16931
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