Le cadre légal : Code du travail
Les articles R.4323-22 à R.4323-28 du Code du travail imposent à l'employeur la vérification périodique des équipements de travail. L'arrêté du 1er mars 2004 précise les modalités pour les appareils et accessoires de levage. L'arrêté du 4 juin 1993 régit les EPI contre les chutes de hauteur. D'autres textes complètent ce socle (arrêtés du 5 mars 1993, du 21 décembre 1993, etc.).
Trois types de vérifications obligatoires
L'obligation se décline en trois moments clés :
- ▸Vérification initiale (mise en service) : à la première utilisation et après chaque modification substantielle.
- ▸Vérification périodique : à intervalle fixe (6 ou 12 mois selon l'équipement et l'usage).
- ▸Vérification après remise en service : après démontage, accident, ou arrêt prolongé.
Sanctions encourues
Le non-respect de l'obligation VGP expose l'employeur à : amende de classe 5 (jusqu'à 1 500 € par infraction, doublée en cas de récidive), responsabilité pénale en cas d'accident, faute inexcusable systématique (majoration de la rente AT/MP), et fermeture administrative de chantier. Au pénal, jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L.4741-1).
Comment automatiser la conformité
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